La section des assurances sociales
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins est une juridiction (article L.145-6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi 2007-01-30 art.20 2° JORF 1er Février 2007).
Elle est appelée à délibérer en matière de sécurité sociale en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, relevés à l’encontre des médecins.
Le conseil régional désigne 2 assesseurs ordinaux de la section des assurances sociales parmi les conseillers régionaux titulaires ainsi que 10 suppléants. La nomination des assesseurs est faite à compter du 1er septembre 2013 par le président de la cour administrative d’appel.
Les deux assesseurs représentant les organismes d’assurance maladie sont également nommés à compter du 1er septembre 2013 par le président de la cour administrative d’appel, suite à leur désignation par la CNAM et la MSA (art R145-4 du code de la sécurité sociale). Le président de cette section est Monsieur Bernard MADELEINE (président honoraire du corps des Tribunaux administratifs et des Cours Administratives d'Appel).